Cette nouvelle mesure s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018, qui avait initialement établi une procédure dérogatoire pour résoudre les situations complexes liées à l’état civil, a rapporté Amadou Coulibaly, porte-parole du gouvernement ivoirien, à l’issue du Conseil des ministres.
Selon lui, « la procédure spéciale mise en place vise à régler, par dérogation aux procédures ordinaires, la situation particulière des personnes nées en Côte d’Ivoire, dont les naissances n’ont jamais été déclarées à l’état civil, et celle des personnes dont les deux (2) exemplaires des volumes du registre de naissance sont détruits, détériorés ou ont disparu ».
Il faut noter que la procédure est une opportunité pour les individus utilisant « de faux actes de naissance de rétablir leur identité à travers des procédures allégées et gratuites, tout en leur garantissant une amnistie pour les infractions de faux et usages de faux commis », a continué le porte-parole du gouvernement.
Par ailleurs, Amadou Coulibaly a expliqué qu’au regard « du nombre résiduel important » des citoyens concernés, malgré les « mesures de dérogations échues et des multiples campagnes de sensibilisation engagées », ledit décret « proroge de trois (3) ans supplémentaires le délai d'application de la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance telle qu’instituée par loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 ».
Richard Konan
