De nouvelles dispositions dans la nomenclature OHADA
Cette modification intervient suite à l'introduction de nouvelles dispositions dans la nomenclature des actes uniformes du Traité OHADA depuis décembre 2022. Ces évolutions comprennent notamment l'adoption du nouvel Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le 22 décembre 2022 à Niamey, ainsi que les réformes de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, révisé le 17 octobre 2023 à Kinshasa.
Ces deux actes sont entrés en vigueur respectivement le 1er janvier 2024 et le 16 février 2024. Ils introduisent de nouvelles incriminations ou reformulent des incriminations existantes dans l'objectif de renforcer la sécurité juridique dans le monde des affaires en Afrique et d'encourager les investissements.
Une harmonisation avec le traité OHADA
En conformité avec les dispositions du traité OHADA, ce projet de loi a pour objectif d'introduire dans la législation nationale ivoirienne ces nouvelles incriminations accompagnées des sanctions correspondantes. Cette démarche s'inscrit dans la volonté d'harmoniser le droit des affaires au niveau régional et de garantir une meilleure protection juridique aux acteurs économiques.
Richard Konan