Le mercredi 21 mai 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures
Générales,
Projet de
loi
Projets de
décrets
B/-Mesures
Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES
GENERALES
PROJET DE
LOI
Au titre du
Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a
adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2017-727 du 09 novembre 2017
portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité
relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Depuis
décembre 2022, de nouvelles dispositions ont été introduites dans la nomenclature
des actes uniformes du Traité OHADA. Il s’agit notamment du nouvel Acte
uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le
22 décembre 2022 à Niamey, et des réformes de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution révisé, le 17 octobre 2023 à Kinshasa. Ces actes, entrés respectivement
en vigueur le 1er janvier 2024 et le 16 février 2024, annoncent de nouvelles
incriminations ou reformulations d’incriminations existantes, en vue de
renforcer la sécurité juridique dans le monde des affaires en Afrique et d’encourager
les investissements.
Conformément
au traité OHADA, ce projet de loi introduit dans la législation nationale, ces
nouvelles incriminations assorties des sanctions y afférentes.
PROJETS DE
DECRETS
1- Au titre
du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère des
Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi organique
n°2020-942 du 25 novembre 2020 portant composition, attributions et
fonctionnement de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels.
La loi organique suscité prévoit divers organes, dont l’Assemblée des Rois et Chefs Traditionnels et le Directoire de la Chambre Nationale des Rois et Chefs Traditionnels, pour assurer le fonctionnement régulier de l’institution.
Ce décret
détermine la procédure de désignation et de nomination des membres des
différents organes, précise les attributions et détermine les modalités de
fonctionnement de ces organes, de façon à permettre à l’institution de remplir
efficacement ses missions.
2- Au titre
du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté un décret portant approbation de la Convention de concession, dénommé «
Convention KATIOLA SOLAR POWER », pour la conception, le financement, la
construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et la
maintenance d’une centrale solaire de 50 MWC, dans la région du Hambol à
Katiola, en Côte d’Ivoire.
Cette
convention a été signée avec la société JC Mont Fort, en décembre
2024, pour
une durée de 25 ans. Le coût global du projet, comprenant les infrastructures
associées, est évalué à 33 milliards de francs CFA, pour une production
annuelle de 85.934 MWh.
Ce décret
approuve les termes de la convention et engage sa mise en œuvre, conformément à
la législation en vigueur en matière d’énergie électrique.
3- Au titre
du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des
Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du
Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a
adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2024044/PR CI 2025
02 00, d’un montant total de quarante milliards (40 000 000 000) de Francs CFA,
conclu le 07 février 2025, entre la Banque Ouest-Africaine de Développement
(BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du
projet de construction de 4300 logements sociaux et économiques en Côte
d’Ivoire phase 2 de 1200 logements à Akoupé-Zeudji PK 24 (Abidjan).
En
complément des programmes de construction de logements sociaux et économiques
en cours, ce projet vise à fournir davantage de logements à des coûts
abordables aux populations vulnérables et à celles ayant de faibles revenus.
4- Au titre
du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des
Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de
l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le
Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des
Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté un décret portant ratification de l’Accord de financement, d’un montant
total de soixante-neuf millions cinq cent trente mille (69 530 000) Euros, soit
quarante-cinq milliards six cent huit millions six cent quatre-vingt-dix mille
deux cent dix (45 608 690 210) Francs CFA, composé d’un prêt A (n°2000005244)
d’un montant de 27 050 000 Euros et d’un prêt additionnel B (n°2000005243) d’un
montant de 42 480 000 Euros, conclu le 13 février 2025, entre le Fonds
International de Développement Agricole (FIDA) et la République de Côte
d’Ivoire, pour le financement du Projet de Pôle Agro Industriel dans le
Nord-Est (2PAI-NE).
En synergie
avec les initiatives en cours, ce projet vise à transformer durablement les
zones rurales, notamment les zones cibles du projet, avec une agriculture
moderne, orientée vers le marché et offrant un accès équitable à des
opportunités de revenus de nature à réduire significativement la pauvreté.
Le projet
prévoit plus spécifiquement le renforcement des systèmes de production
agricole, la réalisation d’infrastructures de transformation et de mise en
marché, ainsi que l’amélioration de l’environnement relatif à l’investissement
privé.
5- Au titre
du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des
Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan
et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des
Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un montant total soixante-seize millions six cent mille (76 600 000) USD, soit environ quarante-sept milliards neuf cent treize millions trois cent mille (47 913 300 000) Francs CFA, réparti en un crédit de tranche A, d’un montant de 20 000 000 USD, et un crédit de tranche B, d’un montant de 56 600 000 USD, conclu le 18 mars 2025, entre la Banque Arabe de Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire, relatif au financement du projet d’appui à la Compagnie Aérienne Ivoirienne (ACI) pour l’acquisition d’avions.
Le
financement, objet de cet accord, permettra à Air Côte d’Ivoire de lancer des
vols longs courriers, directs et réguliers, à partir d’Abidjan à destination des
plus grandes villes américaines et européennes, telles que New York et Paris,
et plusieurs autres destinations internationales.
Le projet
comprend plus précisément l’acquisition de deux (2) avions Airbus A330-900 Néo
long courrier, d'une capacité de 242 sièges, pour soutenir la croissance de Air
Côte d’Ivoire, réduire le coût du tarif aérien et améliorer la connectivité
aérienne de notre pays.
6- Au titre
du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec
le Ministère des Finances et du Budget, et le Ministère de la Communication ;
Le Conseil a
adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles formant
les ilots 27A, d’une contenance de 1673 m², et 27 B, d’une contenance de 1745
m², du lotissement dénommé « Riviera Palmeraie », sises au rond-point « place
Alassane OUATTARA », dans la commune de Cocody, pour la construction
d’infrastructures dédiées à la communication gouvernementale.
Ce site a
été identifié pour abriter un centre d’appel du Gouvernement dénommé « Allo 101
». Ce projet d’intérêt public permettra au Gouvernement d’interagir avec les
populations sur leurs diverses préoccupations, à travers le déploiement de
technologies modernes de la télécommunication.
En
conséquence, les détenteurs de titres définitifs de propriété sur le site, ou leurs
ayants droit percevront une indemnisation, conformément à la réglementation en
vigueur.
7- Au titre
du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère des Finances et du
Budget, et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des
Entreprises Publiques ;
Le Conseil a
adopté un décret portant approbation de l’Avenant N°002/2024 à la Convention de
Concession entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Société des Transports
Abidjanais (SOTRA) pour l’exploitation du service public de transport collectif
de personnes dans le Grand Abidjan et les villes de l’intérieur du pays.
Cet avenant
réaménage les modalités de la concession actuelle de la SOTRA dans la
perspective de l’avènement de nouveaux modes de transport public, tels que la
Ligne 1 du Métro d’Abidjan sur l’axe Anyama-Port-Bouët et les BRT, dont le BRT
Est-Ouest sur l’axe Yopougon-Bingerville, qui sont en cours de réalisation.
A cet effet,
il lève l’exclusivité accordée à la SOTRA et ouvre le réseau public de
transport concédé à l’exploitation de nouveaux opérateurs, en vue de répondre
aux défis actuels de la mobilité dans le Grand Abidjan et dans les grandes
villes de l’intérieur du pays.
Ce décret
approuve les termes de la modification de la convention de concession tels que
prévus par l’avenant n°002/2024, et engage sa mise en œuvre, conforment à la
législation en vigueur en matière de partenariat public privé.
B/– MESURES
INDIVIDUELLES
Au titre du
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens
de l’Extérieur ;
Le Conseil a
adopté deux (02) décret portant nomination de deux (02)
Ambassadeurs
Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire, dans le
cadre des accréditations multiples, à l’étranger.
Ainsi sont
nommés :
Monsieur CISSE Yacouba, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 361.307-P, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Autriche, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Slovaque, avec résidence à Vienne, en Autriche ;
Madame Nogozene BAKAYOKO, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 303.643-N, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République italienne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Albanie, avec résidence à Rome, en Italie.
C/–
COMMUNICATIONS
1- Au titre
du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté une communication relative aux conclusions de la Revue Générale et
Conjointe des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D).
A l’issue
des travaux de la revue générale, tenus du 07 au 11 avril 2025, les deux
parties, française et ivoirienne, ont unanimement salué le niveau d’exécution
des opérations de terrain et les résultats obtenus, après douze (12) années de
mise en œuvre des projets C2D.
Le C2D a
permis, depuis le lancement des premiers projets en 2013, la réalisation de
nombreux ouvrages et infrastructures modernes dans presque tous les secteurs.
Ces réalisations ont nécessité la signature de 45 conventions d’affectation
dont 14 pour le 1er C2D, 15 pour le 2e C2D et 16 pour le 3e C2D, pour
un montant total de 1.741,7 milliards de francs CFA.
Au 31 mars
2025, les décaissements cumulés s’élèvent à 1.506,4 milliards de francs CFA,
soit 91% des remboursements effectués, correspondant à 1.654,2 milliards de
francs CFA.
La
quasi-totalité des projets du 1er C2D et du 2e C2D sont prévus pour s’achever
fin 2025. Aussi, d’importants ouvrages seront inaugurés, notamment le lycée
Professionnel aux Métiers Agricoles de Botro, les Hôpitaux Généraux de Duékoué,
de Guiglo et de Soubré, l’INFAS d’Aboisso et la Cour d’appel de Daloa.
Relativement
au 3e C2D, d’un montant de 751 milliards de francs CFA, seize (16)
projets ont déjà fait l’objet de signature de conventions, pour 587,1 milliards
de francs CFA. Les six (6) dernières conventions d’affectation du 3e
C2D, d’un montant de 163,7 milliards de francs CFA, seront signées avant le 31
décembre 2025.
Elles
porteront notamment sur le projet d’Appui à la déconcentration et au renforcement
des centres de santé primaires, le projet d’Appui au Développement de
l’Enseignement des Sciences, de la Technologie, de la Recherche et de
l’Innovation, et sur le projet d’Appui à la Production Agricole, Sécurité
Alimentaire en région et en espaces Périurbains.
2- Au titre
du le Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec et le Ministère de
l’Economie, du Plan et du Développement ;
Le Conseil a
adopté une communication relative à la présentation du Document de
Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2026-2028.
Le DPBEP
2026-2028 définit les orientations budgétaires et économiques, et fixe les
objectifs d’équilibre budgétaire et financier pour les trois (03) années à venir.
Ce document s’appuie sur une prévision de croissance réelle du Produit Intérieur
Brut (PIB) de 6,3% en moyenne annuelle sur la période 2026-2028, prenant en
compte la poursuite du dynamisme de l’activité économique, en dépit des
tensions politiques et commerciales externes, ainsi que des effets négatifs du
changement climatique.
Il prévoit
relativement à la politique budgétaire de l’Etat, sur la période 2026- 2028, la
poursuite des initiatives en cours pour l’amélioration de la capacité de mobilisation
des recettes intérieures, la consolidation de la dynamique de rationalisation
des dépenses publiques et de la maitrise de l’endettement public, le
renforcement des dépenses d’investissement structurants et de lutte contre la
pauvreté ainsi que des actions en faveur de la promotion du genre et de la résilience
au changement climatique.
Ainsi, sur
la période 2026-2028, les ressources du budget de l’Etat seront dominées par
les ressources intérieures, qui représenteraient en moyenne 61,2% de l’ensemble
des ressources. Tandis que la structure des dépenses budgétaires sera encline à
une prédominance des dépenses d'investissements, projetées à 42,5%, suivies des
dépenses de personnel, 24,9 %, et de la maîtrise des charges financières de la
dette publique à 15,0 %.
De la sorte,
le DPBEP 2026-2028 établit, pour le projet de budget de l’Etat pour l'année
2026, une hausse de 12,9% par rapport au budget 2025, soit 17.321,3 milliards
de FCFA. Ce niveau devrait continuer de s’accroitre pour atteindre 18.599,4
milliards de FCFA en 2027 et 20.218,5 milliards de FCFA en 2028.
Toutefois,
il convient de relever que, les données économiques et budgétaires qui figurent
dans le DPBEP 2026-2028 sont provisoires, et pourraient connaitre des
réajustements en fonction des évolutions politiques et économiques internes et
externes, qui interviendraient avant la finalisation du projet de budget 2026.
3- Au titre
du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison avec le
Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, et le Ministère des
Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté une communication relative à la Politique Nationale sur l’Egalité,
l’Equité et le Genre en Côte d’Ivoire, (PNEEG 2024-2030).
La PNEEG
initiée par le Gouvernement avec la participation de toutes les parties
prenantes, vise deux (02) objectifs essentiels, à savoir : l’intégration effective
du genre dans tous les secteurs de la vie publique et privée, et le changement
des mentalités et des comportements des populations en faveur du respect des
droits des femmes et des hommes, des filles et des garçons dans leurs
spécificités.
Elle
s’articule autour de trois (03) axes majeurs, à savoir l’institutionnalisation du
genre dans tous les domaines, la promotion d’un développement économique et
financier inclusif, et la mise en place de mécanismes institutionnels de
promotion de l’équité et de l’égalité de genre.
Le
dispositif national de la PNEEG, regroupant plusieurs structures transversales,
sera conduit par un organe de pilotage dénommé Conseil National de promotion du
Genre (CNG) dirigé par le Président de la République.
La mise en
œuvre du PNEEG est évaluée à 3,1 milliards de francs CFA. Pour la mobilisation
et la programmation des décaissements des financements attendus des partenaires
techniques et financiers, une conférence des bailleurs sera organisée
incessamment, avec la collaboration de l’ONU Femmes Côte d’Ivoire, cooptée pour
assurer la coordination des contributions.
D- DIVERS
Le prochain
Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 11 juin 2025, à
Abidjan.
Fait à
Abidjan, le mercredi 21 mai 2025
M. Amadou
COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole
du Gouvernement
