En Côte d'Ivoire, le Conseil des ministres a adopté, lors de sa séance du mercredi 21 mai 2025, un projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
De nouvelles dispositions dans la nomenclature OHADA
Cette modification intervient suite à l'introduction de nouvelles
dispositions dans la nomenclature des actes uniformes du Traité OHADA depuis
décembre 2022. Ces évolutions comprennent notamment l'adoption du nouvel Acte
uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif, adopté le
22 décembre 2022 à Niamey, ainsi que les réformes de l'Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d'exécution, révisé le 17 octobre 2023 à Kinshasa.
Ces deux actes sont entrés en vigueur respectivement le 1er janvier 2024 et
le 16 février 2024. Ils introduisent de nouvelles incriminations ou reformulent
des incriminations existantes dans l'objectif de renforcer la sécurité
juridique dans le monde des affaires en Afrique et d'encourager les
investissements.
Une harmonisation avec
le traité OHADA
En conformité avec les dispositions du traité OHADA, ce projet de loi a pour objectif d'introduire dans la législation nationale ivoirienne ces nouvelles incriminations accompagnées des sanctions correspondantes. Cette démarche s'inscrit dans la volonté d'harmoniser le droit des affaires au niveau régional et de garantir une meilleure protection juridique aux acteurs économiques.
