Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projets de décrets
B/-Mesures
Individuelles
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée le 07 décembre 2022, à Doha (Qatar).
En application de la loi n°2025-521 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Cette convention permettra de déployer davantage les conditions favorables au développement des échanges commerciaux entre les deux pays, et de tirer profit du potentiel important d’investissements directs de l’Etat du Qatar.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministère de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie et le Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE.
En application de la loi n°2025-522 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie l’Accord portant établissement de la Banque de Développement SHELTER-AFRIQUE.
La ratification des statuts de cette banque panafricaine dédiée au financement du logement en Afrique, permettra à notre pays de bénéficier notamment d’appuis financiers importants pour la production de logements à coûts abordables et en quantité suffisante.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République Arabe d’Egypte relatif à l’exemption des visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux et de service.
Signé en août 2025, au Caire, cet accord en forme simplifiée définit les conditions d’une exemption réciproque de visas de court séjour au profit des ressortissants égyptiens et ivoiriens, détenteurs de passeport diplomatiques, spéciaux et de service, en vue de consolider les liens d’amitié et de coopération entre les deux pays.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté le 13 décembre 2006, à New York.
En application de la loi n°2025-520 du 25 juin 2025 portant autorisation du Parlement, ce décret ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
La ratification de ce traité réaffirme l’engagement de la Côte d’Ivoire exprimé dans la Constitution, de promouvoir et de protéger toutes les catégories de Droits de l’Homme, et de consolider spécialement la protection des droits des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire national.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de coopération concernant l’importation, l’exportation et le retour de biens culturels entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Conseil Fédéral Suisse, signé le 30 juin 2025, à Abidjan.
Cet accord s’inscrit dans la dynamique internationale de protection et de sauvegarde du patrimoine culturel, en lien avec la Convention de l’UNESCO de 1970, relative à l’interdiction et à la prévention de l’importation, de l’exportation et du transfert de propriété illicite des biens culturels. L’accord définit les catégories de biens culturels concernées, ainsi que les règles de leur importation et de leur retour dans les deux pays.
La ratification de cette convention participe du renforcement du cadre juridique de protection et de valorisation du patrimoine culturel national.
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification d’Accords de prêt :
un premier décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2100150045054, d’un montant total de huit millions trois cent trente mille (8 330 000) Unités de Comptes (UC), soit environ six milliards trois cent quatre-vingt-neuf millions cent dix mille (6 389 110 000) Francs CFA, conclu le 20 janvier 2026, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du Projet d’Appui à la Gouvernance pour une Croissance Inclusive (PAGOCI);
un deuxième décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200006955, d’un montant total de vingt-neuf millions cent quatre -vingt-douze mille (29 192 000) Euros, soit dix-neuf milliards cent quarante-huit millions six cent quatre-vingt-seize mille sept cent quarante-quatre (19 148 696 744) Francs CFA, conclu le 20 janvier 2026, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Appui à la Gouvernance pour une Croissance Inclusive (PAGOCI).
Le PAGOCI, objet de ces deux (02) accords de prêt, vise à bâtir une croissance économique forte, inclusive et durable, à travers une mobilisation accrue des ressources intérieures et l’engagement efficient de la dépense publique.
Il prévoit notamment le renforcement des capacités de l’Administration en matière de planification stratégique, de programmation et de suivi-évaluation des politiques publiques, ainsi que l’inclusion active de la dimension genre dans les outils de planification et de gestion des finances publiques.
Au titre du
Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant règlementation des conditions d’émission et de gestion des garanties publiques et des modalités de rétrocession des ressources d’emprunt de l’Etat.
Ce décret intervient en application de la loi n°2024-350 du 06 juin 2024 portant politique nationale d’endettement et de gestion de la dette publique.
Il réaménage non seulement les modalités d’octroi, de gestion des avals de l’Etat et des prêts rétrocédés, mais détermine également les règles applicables aux garanties publiques émises sous forme de contrat ou de lettre d’aval ou de garantie.
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «PIONEER MINERALS SARL», dans les départements d’Aboisso et d’Alépé ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «LLEY GLOBAL MINING SA, en abrégé LGM-SA avec AG», dans le département de Divo ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «GOLDEN CORE RESOURCES SARL», dans les départements de Soubré et de Buyo ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «GOLDEN CORE RESOURCES SARL», dans le département de Soubré.
Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
Le Conseil a adopté neuf (09) décrets portant nomination d’Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d’Ivoire, dans le cadre des accréditations multiples, à l’étranger.
Ainsi sont nommés :
Monsieur OUATTARA Tamakolo, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 256.177-B, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire en Iran, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près :
la République Islamique du Pakistan, et
la
République d’Ouzbékistan, avec Résidence à Téhéran, en Iran ;
Monsieur IPO Gbolié Désiré Wulfran, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 239.585-U, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Japon, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Indonésie, avec résidence à Tokyo, au Japon ;
Monsieur TOURE Pelikan Armand Hervé, Ambassadeur, 2e échelon, Matricule 225.412-Q, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près le Royaume du Danemark, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près :
le Royaume de Suède,
le Royaume
de Norvège,
la
République de Finlande,
la
République de Lettonie, et
la
République de Lituanie, avec résidence à Copenhague, au Danemark ;
Monsieur DIABATE Abdallah Azize, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 452.282-S, actuellement Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Allemagne, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République de Pologne, avec résidence à Berlin, en Allemagne.
D- DIVERS
– Coupures d’électricité :
Le Conseil a entendu un exposé du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie relatif aux perturbations actuelles dans la fourniture de l’électricité. Il en ressort que ces perturbations, qui se traduisent par des baisses de tensions et l’interruption de la fourniture d’électricité dans certains quartiers du district d’Abidjan, sont dues à une surexploitation des câbles transportant l’énergie électrique, pour environ 80%, et à un dépassement des capacités des transformateurs.
En attendant la mise en œuvre du programme national de réhabilitation du réseau électrique et le déploiement national du plan de réhabilitation du réseau de distribution de l’énergie électrique, un programme d’urgence d’un coût d’environ 32 milliards de francs CFA est en cours d’exécution, et devrait permettre, dans quelques semaines, de mettre un terme à cette situation.
– Commercialisation du cacao
Le Conseil a également entendu un exposé du Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, relatif au point de l’ensemble des mesures prises pour stabiliser la commercialisation du cacao. La mise en œuvre de ces mesures, qui se traduisent dans l’ensemble par un soutien constant de l’Etat aux producteurs, se poursuit convenablement, et devrait permettre de stabiliser la situation dans des délais raisonnables.
Fait à Abidjan, le mercredi 1er avril 2026
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement