Cette mesure vise à intégrer les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
Elle intervient en application de la loi n° 2024-362 portant création du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, a indiqué Amadou Coulibaly, le porte-parole du gouvernement ivoirien.
Le nouveau décret précise et intègre dans la réglementation en vigueur les frais relatifs à la déclaration du bénéficiaire effectif des personnes morales et des constructions juridiques dans le registre des bénéficiaires effectifs, a poursuivi M. Coulibaly. Il inclut également les frais de déclaration modificative ou complétive concernant les informations sur les bénéficiaires effectifs.
Le décret fixe un montant forfaitaire de 10 000 francs CFA pour l'ensemble des formalités liées à ces deux types de déclaration.
Richard Konan