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Réforme judiciaire

35 nouvelles juridictions érigées en Tribunaux de première instance

Le mercredi 30 juillet 2025, le Conseil des ministres a adopté un décret relevant du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, officialisant la transformation des sections détachées de tribunaux en Tribunaux de première instance, peut-on lire dans le communiqué final. Ainsi, trente-cinq (35) sections détachées existantes obtiennent désormais le statut de juridictions autonomes.

il y a 3 mois

A en croire Amadou Coulibaly, porte-parole du gouvernement, cette mesure fait suite à l’application de la loi n°2025-219 du 28 mars 2025 portant sur l’organisation des juridictions, qui supprime les sections détachées au sein de l’architecture des juridictions de première instance.

Amadou Coulibaly a aussi mentionné que le décret définit le siège, le ressort territorial ainsi que la composition de ces nouveaux Tribunaux de Première Instance. Il modifie également les tableaux A et B annexés au décret n°80-1197 du 28 octobre 1980, lesquels établissent la création, le ressort et la composition des juridictions de première instance et d’appel. Ces tableaux avaient été mis à jour régulièrement jusqu’au 17 avril 2024, date de leur dernière modification en vigueur.

Richard Konan