Le Conseil des ministres adopte un projet de loi pour renforcer la répression des infractions OHADA
il y a 3 semainesEn Côte d'Ivoire, le Conseil des ministres a adopté, lors de sa séance du mercredi 21 mai 2025, un projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).