Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
- Projets de loi
et d’ordonnance
- Projets de
décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration
Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de
ratification :
- le premier
projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification
de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de
Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Angola, signé le 24
juin 2025 à Luanda ;
- le deuxième projet
de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de
l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de
Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Sultanat d’Oman, signé le 22 septembre
2025 à Montréal (Canada).
Ces deux Accords ont été initiés dans le cadre
de la politique de libéralisation du transport aérien engagée par le
Gouvernement. Ils prévoient notamment, pour chacune des parties signataires, le
droit de survoler le territoire de l'autre Partie sans y atterrir, d’y faire
escale pour des raisons non-commerciales et d’y atterrir pour débarquer et
embarquer des passagers, du fret et du courrier tout en exploitant librement le
service agréé, sans limitation des fréquences et des capacités.
En application des dispositions
constitutionnelles relatives aux accords nécessitant la modification de la
législation interne, ces deux (02) projets de loi appellent l’autorisation du
Parlement pour la ratification des deux (02) accords de services aériens.
Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme
Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la
loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de
l’Habitat.
Ce projet de loi vise à compléter et à clarifier
les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives à l’obligation
d’assurance, en établissant une distinction précise et explicite entre
l’assurance obligatoire imposée aux constructeurs, et l’assurance obligatoire à
la charge des propriétaires de bâtiments, de façon à définir clairement les
responsabilités des différents acteurs et à renforcer les sanctions applicables
aux constructions non autorisées.
Il distingue deux (02) types d’assurance
auxquels tout constructeur est tenu de souscrire, à savoir l’Assurance Tous
Risques Chantiers, préalable à l’ouverture du chantier pour couvrir les risques
liés à l’exécution des travaux, et l’Assurance de Responsabilité Civile
Décennale, pour garantir la réparation des dommages matériels couverts sur dix
(10) ans.
Pour tout propriétaire de bâtiment, il prévoit
l’Assurance de Garantie Responsabilité Civile couvrant obligatoirement les
dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine du bâtiment
résultant d’un défaut de construction ou d’un défaut d’entretien.
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison
avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des
Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat
et des Entreprises Publiques.
Le Conseil a adopté une ordonnance portant
création, attributions, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge
Account-Côte d’Ivoire Régional, en abrégé MCA-Côte d’Ivoire Régional, et un
projet de loi de ratification y afférent.
En septembre 2025, le Gouvernement et le
Millennium Challenge Corporation (MCC) ont signé un accord de don, dénommé
Compact Régional Energie (Compact), pour un montant de 322,5 millions de
dollars américains, aux fins de stimuler la croissance économique, en
favorisant le commerce sous-régional d’électricité.
Le Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire
Régional est une structure spécialisée créée auprès de la Présidence de la
République, chargée de mettre en œuvre les engagements issus du Compact
Régional Energie et des accords subséquents.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du
Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère
des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance
de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Café-Cacao.
Cette mesure, prise conformément à l’ordonnance
n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles
Agricoles, vise à consolider les performances de la filière Café-Cacao et à
augmenter davantage les revenus des producteurs.
En effet, en 2024, le binôme café-cacao a généré
au profit des producteurs, près de 3.000 milliards de francs CFA, avec un coût
moyen de 1800 francs CFA/kg pour le cacao et de 1.500 francs CFA/kg pour le
café.
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison
avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement,
du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté treize (13) décrets portant
chacun attribution d’un permis de recherche minière :
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la
société « BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL », dans les départements de
Boundiali et de Korhogo;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «
SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLOITATION ET DE RECHERCHES, en abrégé SIER SARL »,
dans le département de Dabakala ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «
SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLOITATION ET DE RECHERCHES, en abrégé SIER SARL »,
dans les départements de Kaniasso, de Madinani et d’Odienné ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le fer,
l’aluminium et le cuivre, à la société «EBURNIE MINERAL », dans le
département de Ouaninou;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la
«SOCIETE IVOIRIENNE DE NEGOCE AGRICOLE, INDUSTRIELLE ET MINIERE SARL, en
abrégé SINAIM SARL », dans les départements de Toumodi, de Dimbokro et de
M’Batto ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la
société « ORCA GOLD CDI SARL », dans les départements de Boundiali et de
Dianra ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, et le
coltan, à la Société « ECOMINIER SARL », dans les départements de Vavoua,
de Daloa et de Zuénoula ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la
société « MINES ET EXPLORATION EN AFRIQUE DE L’OUEST SARL en abrégé MINEX
WEST AFRICA SARL », dans les départements de Bondoukou et de Bouna ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la
société « SHARK MINING CDI SARLU », dans le département de Dabakala ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la
société « ASPIRE NORD COTE D’IVOIRE SARL », dans les départements de
Boundiali et de Korhogo ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la
société « NEW MINING COTE D’IVOIRE SA, en abrégé NMCI SA », dans les
départements de Touba et de Koro ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la
société « NEW MINING COTE D’IVOIRE SA », en abrégé NMCI SA, dans les
départements d’Odienné et de Koro ;
- un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la
société « GEMICA », dans les départements de Vavoua et de Zuénoula.
Ces permis de recherche sont délivrés
conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur
durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration
Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des
Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Finances et du Budget, le
Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition
Ecologique et le Ministère des Eaux et Forêts;
Le Conseil a adopté un décret portant
ratification du Contrat de prêt BMZ-No.525001136, d’un montant de quatre-vingts
millions (80 000 000) d’Euros, soit cinquante-deux milliards quatre cent
soixante-seize millions cinq cent soixante mille (52 476 560 000) Francs CFA,
conclu le 16 septembre 2025, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la
République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des Réformes-partenariat
pour le climat et le développement, phase I.
Le financement objet de cet accord, est un appui
budgétaire obtenu sous l’égide du partenariat ivoiro-allemand pour le climat et
le développement, afin de soutenir les réformes engagées par le Gouvernement
pour atteindre les objectifs de Contributions Déterminées au niveau National
dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement et de la foresterie.
Ces ressources seront plus précisément orientées
vers la promotion des énergies renouvelables, le financement du programme
d’accès à l’électricité pour tous, l’amélioration de la gestion des aires protégées
et la conservation de la diversité des écosystèmes naturels.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration
Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des
Finances et du Budget, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la
Couverture Maladie Universelle et le Ministère de l’Emploi et de la Protection
Sociale
Le Conseil a adopté un décret portant
ratification de l’Accord de don n° TF0C8101, d’un montant total de cinq
millions trois cent mille (5 300 000) Euros, soit trois milliards quatre cent
soixante-seize millions cinq cent soixante-douze mille cent (3 476 572 100)
Francs CFA, conclu le 26 septembre 2025, entre l’Association Internationale de
Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du
projet d’extension et d’innovation, phase 1 du Programme d’approche multiphase
pour la santé, la nutrition et le développement de la petite enfance.
Ce programme vise à accroître la qualité des
services de santé, de nutrition et de développement de la petite enfance, et à
encourager leur utilisation en particulier par les femmes et les populations
défavorisées.
Il prévoit notamment le renforcement du système
de protection sociale en matière sanitaire avec l’équipement des formations
sanitaires, l’amélioration des services cliniques, de radiologie et de
laboratoire, ainsi que la disponibilité des médicaments essentiels et des
intrants nutritionnels.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration
Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le
Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme;
Le Conseil a adopté un décret portant
ratification de l’Accord de prêt n° 2025038/ PR CI 2025 22 00, d’un montant
total de trente-sept milliards (37 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 28
août 2025, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la
République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de
construction de 4.300 logements sociaux et économiques en Côte d’Ivoire – phase
3 de 1.100 logements à Yamoussoukro et à Bouaké.
Le programme des 4.300 logements sociaux et économiques
porte précisément sur la construction de 2.360 logements à Abidjan PK24, de 420
logements à Yamoussoukro et de 1.520 logements à Bouaké, en vue de fournir des
logements décents aux populations à des coûts accessibles.
Le financement prend également en compte la
phase 3 du programme comprenant la viabilisation des sites de Yamoussoukro et
de Bouaké, respectivement de 3 ha et de 6 ha, ainsi que la construction de
1.100 logements dans les deux (02) villes dont 420 logements à Yamoussoukro et
680 à Bouaké.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration
Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan
et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de
l’Equipement et de l’Entretien Routier;
Le Conseil a adopté un décret portant
ratification de l’Accord de prêt n° 2000200006807, d’un montant total de cent
quinze millions six cent soixante mille (115 660 000) Euros, soit
soixante-quinze milliards huit cent soixante-sept millions neuf cent
quatre-vingt-six mille six cent vingt (75 867 986 620) Francs CFA, conclu le 15
septembre 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la
République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme de Désenclavement
des Zones Transfrontalières et Agricoles- phase 2 (PDZTA-2).
Le programme comprend l’aménagement intégré de
routes et de ponts, d’une part, et la réhabilitation ou la construction
d’infrastructures sociales de base, d’autre part.
La composante routes et ponts prévoit la
construction de 302,5 km de routes, la construction d’un pont de 400 mètres
linéaires sur le fleuve Volta Noire, l’aménagement et le bitumage de 33 km de
voies dans les principales localités urbaines ainsi que l’aménagement de 103 km
de pistes.
La composante infrastructures de base porte sur
la réhabilitation de treize (13) infrastructures scolaires, y compris la
construction de 10.400 mètres linéaires de clôture, et la fourniture de 3.120
tables bancs, la réhabilitation de six (06) infrastructures sanitaires, y
compris la construction de 4.800 mètres linéaires de clôture, la fourniture de
3 kits d’équipements médicaux et de 4 ambulances médicalisées ainsi que la
réhabilitation de 46 forages et l’acquisition de 33 unités d’équipements de transformation
des produits agricoles.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration
Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du
Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant
ratification de l’Accord de contre-indemnisation, conclu le 1er décembre 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et
la République de Côte d’Ivoire, en relation avec un financement d’un montant de
quatre cent soixante-dix millions (470 000 000) d’Euros, soit trois cent huit
milliards deux cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-dix
mille (308 299 790 000) Francs CFA et de soixante-cinq milliards cinq cent
quatre-vingt-quinze millions sept cent mille (65 595 700 000) Francs CFA,
octroyé par Société Générale Côte d’Ivoire, Société Générale Sénégal, Deutsche
Bank AG et Société Générale à la République de Côte d’Ivoire, bénéficiant d’une
Garantie Partielle de Crédit (GPC) de la BAD.
Dans le cadre de cette opération, l’Etat
bénéficie d’un financement global de 374 milliards de francs CFA, sur la base
d’une garantie partielle de crédit accordée par la BAD pour un montant maximal
de 400 millions d’Euros, soit 262,4 milliards de francs CFA.
Ce décret ratifie l’Accord de
contre-indemnisation conclu entre le Gouvernement et la BAD, et approuve corrélativement
l’Accord de garantie signé entre la BAD et les banques accordant le
financement.
Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère
Délègue Auprès du Ministère des Transports Chargé des Affaires Maritimes, le
Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de
l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions
d’accès à la profession d’armateur au commerce et aux trafics maritimes.
Conformément au Code maritime, ce décret vise à
garantir la qualité et la fiabilité des opérateurs maritimes, à lutter contre
les activités illicites et la fraude dans le transport maritime, et à protéger
le pavillon national.
Il soumet notamment l’exercice de la profession
d’armateur à l’obtention d’un agrément délivré en bonne et due forme, détermine
les pièces constitutives du dossier d’agrément et fixe la procédure
d’instruction de la demande d’agrément ainsi que les délais et les motifs
éventuels de refus.
Au titre du Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises
Publiques, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie,
le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère des Finances et du
Budget ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la
prise de participation financière de l’Etat de Côte d’Ivoire et de la SODEMI au
capital de la Société dénommée Société Ivoirienne des Métaux Précieux (SIMEP).
La SIMEP est une société à participation
financière publique, de droit national, d’un capital de cinq (5) milliards de
francs CFA. Elle sera essentiellement consacrée à la transformation des métaux
précieux.
Le plan de développement de la société prévoit
la construction d’une unité d’affinage d’or d’un coût estimé à cinq (05)
milliards de francs CFA. Il prévoit également la mise en place d’un comptoir
national d’achat d’or et la promotion d’une unité de joaillerie.
Ce décret autorise la prise de participation
financière de l’Etat et de la SODEMI au capital de la SIMEP, respectivement à
hauteur de 10% et de 39% du capital.
Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion
Professionnelle et du Service Civique, en liaison avec le Ministère des
Finances et du Budget, le Ministère du Tourisme et des Loisirs, le Ministère de
la Femme, de la Famille et de l’Enfant et le Ministère de la Culture et de la
Francophonie ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les
modalités de création, d’ouverture, d’organisation, et de fonctionnement des
Institutions Socio-Educatives, en abrégé ISE.
Prévues par la loi n° 2023-898 du 23 novembre
2023 d’orientation relative à la jeunesse, les ISE sont des établissements
publics ou privés de proximité, d’encadrement de la jeunesse et de promotion de
l’éducation permanente.
Elles sont réparties en quatre (04) catégories,
à savoir les Maisons des Jeunes, les Centres d’Animation et de Formation des
Jeunes, les Centres de Lecture et de Documentation et les Centres d’Accueil
Jeunesse.
Ce décret détermine les règles de création et de
gestion de ces différentes structures et précise leurs sources de financement,
de façon à mettre en place une intervention socio-éducative, tant publique que
privée moderne, qui réponde efficacement aux besoins des jeunes.
Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère
d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions
Vivrières, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la
Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Environnement,
du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté huit (08) décrets portant
redéfinition des limites de huit (08) forêts classées.
- un décret
portant redéfinition des limites de la forêt classée de Koba ;
- un décret
portant redéfinition des limites de la forêt classée de Laleraba ;
- un décret
portant redéfinition des limites de la forêt classée de Logahan ;
- un décret
portant redéfinition des limites de la forêt classée de Lokpoho ;
- un décret
portant redéfinition des limites de la forêt classée de Niarafolo ;
- un décret
portant redéfinition des limites de la forêt classée de Warigue ;
- un décret
portant redéfinition des limites de la forêt classée de Pallakas ;
- un décret
portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’Zi Supérieur.
L’expansion des activités humaines exerce une
forte pression sur les différentes forêts classées, à la base de litiges et de
conflits communautaires.
Ces décrets redéfinissent les limites des huit
(08) forêts classées susmentionnées pour répondre aux besoins anthropiques, et
vider les litiges fonciers, tout en tenant compte des enjeux environnementaux
et de la conservation de la biodiversité.
Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère
d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions
Vivrières, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de
l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique
Le Conseil a adopté un décret portant approbation
de la Convention de Concession Forestière pour la réhabilitation de zones
dégradées et la conservation de la biodiversité, en vue de la génération de
crédits carbone dans l’Agro-Forêt du Haut- Sassandra.
Cette convention est signée pour une durée de cinquante
(50) ans entre l’Etat et le concessionnaire, la société Bio SPV Karidja.
Ce décret entérine les termes de la convention
et engage sa mise en œuvre.
Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation
Professionnelle et de l’Apprentissage, en liaison avec le Ministère de la
Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique,
le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation, le Ministère
du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Emploi et de la Protection
Sociale
Le Conseil a adopté un décret instituant la
formation à distance dans l’Enseignement et la Formation Techniques et
Professionnels.
Ce décret institue et encadre la mise en œuvre
de dispositifs de formation à distance dans le secteur de l’ETFP, en vue de
lever les contraintes géographiques, professionnelles et sociales qui limitent
l’accès aux formations techniques et professionnelles, et de répondre aux
besoins croissants de compétences et de flexibilité en milieu professionnel.
Ainsi, ce décret fixe les principes, les
conditions de réalisation, les modalités d’accréditation, les exigences
pédagogiques, les normes technologiques ainsi que les mécanismes de gouvernance
et de suivi de la formation à distance dans le secteur de l’ETFP, de façon à
garantir la qualité de l’offre, la sécurité des données, l’équité d’accès et la
reconnaissance des certifications.
Il prévoit également l’exploitation d’outils
technologiques innovants tels que l’intelligence artificielle, les plateformes
souveraines et les ressources éducatives libres, pour la certification.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté
un décret portant nomination de Monsieur DOSSO Abou,
Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 444 485-N, en qualité
d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte
d’Ivoire près la République Populaire de Chine, avec résidence à Beijing.
En outre, le Conseil a donné son agrément en vue
de la nomination de trois (03) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires
près la République de Côte d’Ivoire :
- Monsieur FRANCISCO-XAVIER
GRAÇA DE MEIRELES, Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire de la République Portugaise, près la République de Côte
d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.
- Monsieur JAKOB
LINULF, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du
Royaume du Danemark près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à
Accra, au Ghana.
- Monsieur JOHN
MIKAL KVISTAD, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du
Royaume de Norvège près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à
Accra, au Ghana.
C/– COMMUNICATIONS
1. Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Le Conseil a adopté une communication relative à
la participation de la Côte d’Ivoire, au 7e Sommet Union Africaine-Union Européenne, tenu à Luanda en Angola,
du 24 au 25 novembre 2025.
Une délégation de haut niveau, conduite par le
Premier Ministre, a pris part à cette importante rencontre, qui a mis en avant
la nécessité d’un partenariat renouvelé et équilibré entre les deux (02)
continents.
A cette occasion, les dirigeants africains ont
insisté sur une représentation plus juste de l’Afrique dans les instances de
gouvernance mondiale et financière. Ils ont plaidé pour des solutions durables
à la dette africaine, un financement accru de l’adaptation climatique, ainsi
qu’un investissement renforcé de l’Europe dans les infrastructures numériques,
la transition énergétique et la transformation agro-industrielle.
En marge des travaux, le Premier Ministre a eu
des rencontres avec des personnalités de premier plan dont le Président de la
République d’Angola et le Premier Ministre du Royaume des Pays-Bas, auxquelles
il a transmis l’invitation de notre pays à la cérémonie d’investiture du
Président de la République, réélu à la tête de la nation.
Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison
avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ;
Le Conseil a adopté une communication relative à
la Politique Intégrée des Ressources Minérales et de l’Energie (PIRME).
La PIRME vise à transformer le secteur des
ressources extractives et de l’énergie en un pilier majeur de l’économie
nationale. Elle constitue un référentiel formel et clair, présentant
l’articulation cohérente des orientations sectorielles pour faire des
ressources minérales et de l’énergie, le levier d’une nouvelle phase de
croissance continue et durable à même de hisser progressivement notre pays au
rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2030.
Elle prévoit l’augmentation de la production de
minerais et d'hydrocarbures pour soutenir la création de la richesse, la
promotion de la transformation locale de nos ressources extractives afin d’en
accroître la valeur ajoutée, en incluant les nationaux dans la chaîne de
valeur. La PIRME prévoit également le développement de la production d’énergie
électrique par l’augmentation de la part des sources d'énergie renouvelable
dans le mix énergétique, pour favoriser l’accès pour tous à une énergie
abordable et fiable.
La mise en œuvre de la PIRME est prévue sur une
durée de quinze (15) ans pour un coût global estimé à 38.000 milliards de
francs CFA.
Au titre du Ministère Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à
l’organisation de la deuxième édition du Salon International des Ressources
Extractives et de l’Energie (SIREXE 2026).
La 2e édition du
SIREXE se déroulera du 18 au 22 décembre 2026 au Parc des Expositions, autour
du thème «Industries extractives et énergétiques : Quelles infrastructures pour
soutenir le développement économique en Afrique?».
Le pays à l’honneur pour l’édition du SIREXE
2026 est le Botswana, pour son modèle de gouvernance transparente et
responsable des ressources extractives.
Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une communication relative à
la situation des opérations de passation des marchés publics au premier
semestre 2025.
A fin juin 2025, 2.908 marchés ont été approuvés
contre 1.829 à la même période en 2024, soit une hausse de 59%. Le montant des
marchés approuvés à fin juin 2025, s’élève à 684,7 milliards de francs CFA
contre 730,3 milliards de francs CFA à fin juin 2024, soit une baisse de 6,3%.
Les procédures concurrentielles, regroupant les
appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 66,2%
du montant des marchés approuvés à fin juin 2025, contre 70,6% à fin juin 2024,
soit une baisse de 4,4 points.
Les procédures non concurrentielles,
représentent 32,2% du montant des marchés approuvés à fin juin 2025, contre
28,4% à fin juin 2024, soit une hausse de 3,8 points. Plus spécifiquement, les
marchés de gré à gré représentent 8,8% du montant des marchés approuvés à fin
juin 2025 contre 9,3% à fin juin 2024, soit une baisse de 0,5 point.
La part en valeur des marchés attribués aux
Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 28,7 % à fin juin 2024 à
38,8 % à fin juin 2025. Cette hausse de 10,1 points permet de maintenir la
participation des PME à la commande publique au-delà du seuil minimal
règlementaire de 30%.
Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques
Le Conseil a adopté une communication relative à
l’état d’exécution du projet de recensement du patrimoine immobilier de l’Etat
au 31 août 2025.
L’opération de recensement du patrimoine
immobilier de l’Etat, démarré en août 2024, a pour objectif de procéder à la
mise en place d’une base de données centralisée, actualisée et fiable du
patrimoine bâti ou non bâti de l’Etat et de tous ses démembrements, comprenant
le répertoire des biens immobiliers et leur cartographie.
La première phase de l’opération a couvert,
pendant douze (12) mois, les Districts Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro,
les douze (12) Chefs-lieux de Districts, les localités de plus de 200.000
habitants, à savoir Divo, Soubré, Duékoué et Bouaflé.
Au 31 août 2025, 28.187 biens immobiliers
appartenant à l’Etat ont été recensés et numérisés.
La 2e phase de
l’opération lancée en septembre 2025, pour une durée de douze (12) mois, couvre
les autres localités du pays ainsi que les pays étrangers où notre pays dispose
de biens immobiliers.
Aussi, pour assurer le succès total du projet,
le Conseil invite les autorités administratives en gestion directe des biens
immobiliers bâtis ou non bâtis de l’Etat à prendre les dispositions utiles pour
faciliter l’accès des sites concernés aux agents chargés de la réalisation des
enquêtes de terrain.
Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de
l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du
Budget, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le
Ministère des Eaux et Forêts
Le Conseil a adopté une communication relative à
la stratégie de développement de l’industrie des matériaux de construction, de
l’ameublement et des équipements en Côte d’Ivoire.
Ce document de politique national vise à faire
de notre pays le leader sous-régional en matière d’industrie des matériaux de
construction, de l’ameublement et des équipements. Elle s’articule autour de la
consolidation de la gouvernance et de la réglementation du secteur, de
l’intensification de la recherche-développement et de l’innovation, du
renforcement de la compétitivité des acteurs locaux et de la croissance du
marché local.
De façon opérationnelle, la mise en œuvre de la
stratégie inclura le développement de zones industrielles intégrées, de pôles
de production, de technopoles et de zones industrielles spécialisées afin
d’attirer les investissements, de stimuler l'industrialisation et de promouvoir
les champions nationaux.
La stratégie de développement de l’industrie des
matériaux de construction, de l’ameublement et des équipements est conçue pour
une période de dix (10) ans (2025-2035). Elle démarrera par une phase pilote
d’une durée de cinq (05) ans dans la filière bois avec la création d’une zone
industrielle intégrée dans la ville de San Pedro, choisie en raison de la
densité des industries du bois dans la localité.
La mise en œuvre de cette phase pilote estimée à
32,5 milliards de francs CFA permettra de créer 25 nouvelles unités
industrielles dans le secteur de la transformation du bois et de générer plus
de 15.000 emplois directs supplémentaires à l’horizon 2035.
Fait à Abidjan, le mercredi 03 décembre 2025
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du
Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci