Le mercredi 18 juin 2025, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les délibérations du Conseil ont porté sur les points suivants :
A/-Mesures Générales,
Projets de
loi et d’ordonnances
Projets de
décrets
B/-Mesures
Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS
D’ORDONNANCES
1- Au titre
du Ministère des Finances et du Budget, en liaison avec le Ministère du Commerce
et de l’Industrie ;
Le Conseil a
adopté deux (02) ordonnances et les projets de loi de ratification y afférents
:
une
ordonnance portant abrogation de l’ordonnance n° 2018-643 du 1er août
2018 instituant la Taxe de Soutien au Développement de l’Activité de Raffinage
;
une
ordonnance portant modification de l’article 411 du Code Général des Impôts.
La Taxe de
Soutien au Développement de l’Activité de Raffinage (TSDAR) a été instituée en
2018 dans la structure des prix des produits pétroliers, afin de restructurer
la dette financière de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR). A fin juin
2025, les ressources générées par la TSDAR permettront d’apurer totalement les
dettes et de restaurer l’équilibre financier de la SIR.
En
conséquence, ces deux ordonnances ont pour effet de supprimer la TSDAR et de
réaffecter une partie de son produit.
Il s’ensuit
que les prélèvements anciennement effectués sur les prix des produits
pétroliers au titre de la TSDAR sont redimensionnés à la baisse, et affectés au
financement du secteur de l’électricité, confronté depuis plusieurs années à
des difficultés structurelles.
Ainsi, à
partir du 1er juillet 2025, ces ressources correspondant à environ deux tiers
(2/3) des prélèvements anciennement effectués au titre de la TSDAR seront
allouées, sous forme d’une nouvelle composante de la Taxe Spécifique Unique sur
les produits pétroliers (TSU), au financement des investissements prioritaires
non productifs du secteur de l’électricité.
Cette mesure
permettra de mobiliser annuellement 50 milliards de francs CFA pour le
financement de projets tels que le Programme d’Electricité Pour Tous.
PROJETS DE
DECRETS
1- Au titre
du Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté trois (03) décrets :
un décret
fixant les modalités d’attribution du visa pour les enquêtes et recensements
effectués par les Organes du Système Statistique National ;
un décret
fixant les conditions et modalités de tarification des produits et services
statistiques en Côte d’Ivoire ;
un décret
fixant les modalités de communication des fichiers administratifs aux
administrations du Système Statistique National, à des fins d’exploitation
statistique.
Ces décrets
concourent à l’application de la loi n°2020-950 du 7 décembre
2020 modifiant
et complétant la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du
Système Statistique National. Ils visent à établir un cadre de gouvernance et
d’encadrement cohérent et transparent des pratiques en matière de production
statistique, de façon à garantir l’efficacité et la qualité des services
statistiques, et à renforcer la confiance du public et des partenaires
internationaux dans les données statistiques nationales.
A cet effet,
ils organisent les conditions et les procédures d’attribution du visa statistique,
indispensable à la fiabilité des données statistiques officielles ou des
données destinées à être publiées au nom de l’Etat. Ils déterminent un protocole
précis de collaboration et de communication des données entre les différents
acteurs du Système Statistique National, pour garantir la protection des
informations à caractère personnel. En outre, ils fixent une grille de tarification
tenant compte des spécificités des demandeurs, pour assurer l’accessibilité des
données statistiques à tous.
2- Au titre
du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le
Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;
Le Conseil a
adopté un décret instituant le Certificat de Nationalité Numérique et
l’Attestation Recognitive de Nationalité.
Ce décret
vise à alléger la procédure de délivrance du Certificat de Nationalité.
Il introduit
à cet effet, l’Attestation Recognitive de Nationalité et la délivrance sous
forme électronique du Certificat de nationalité.
L’Attestation
Recognitive de Nationalité est délivrée, sur simple production d’une copie du
Certificat de Nationalité existant, par un dépositaire central à qui seront
transmises par les juridictions, pour conservation, les copies de tous les
Certificats de Nationalité délivrés sur l’ensemble du territoire national.
Cette
procédure dispense l’ivoirien, disposant d’un Certificat de Nationalité non contesté,
de recourir chaque fois que de besoin, à un nouveau Certificat de Nationalité.
Par
ailleurs, dans la dynamique de la modernisation des services publics, le Certificat
de Nationalité et l’Attestation Recognitive de Nationalité peuvent être délivrés
sous forme électronique, et leur validité est la même que celle des documents
de même nature délivrés sous forme papier
3- Au titre
du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le
Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du
Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a
adopté trois (03) décrets portant attribution chacun d’un permis de recherche
minière :
un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «
K MINING SARL » dans les Départements de Djékanou, d’Oumé et de Toumodi ;
un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «
ENTREPRISE IVOIRIENNE D’ACTIVITES MINIERES SARL en abrégé ENIAM SARL » dans le
Département de Danané ;
un décret
portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «
ENTREPRISE IVOIRIENNE D’ACTIVITES MINIERES SARL en abrégé ENIAM SARL » dans le
Département de Kong.
Ces permis
de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et
environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.
4- Au titre
du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des
Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan
et du Développement ;
Le Conseil a
adopté un décret portant ratification de l’Accord de SAMOA, signé le 15
novembre 2023 à SAMOA.
L’Accord de
SAMOA, signé en remplacement de l’Accord de Cotonou, lie l'Union Européenne
(UE), et ses États membres à l’Organisation des Pays d'Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique (OEACP).
Ce nouvel accord
vise à renforcer le partenariat politique et économique entre les Etats
signataires et à produire des résultats mutuellement plus avantageux entre
partenaires.
La
ratification de cet accord permettra à notre pays de bénéficier d’un accès facilité
aux marchés européens, d’assurer l’expansion de nos produits d’exportation et
de capter davantage de capitaux étrangers.
5- Au titre
du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec
le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des
Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement,
le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Mines, du
Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère
de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et
le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a
adopté un décret portant déclaration d’utilité publique le site de contenance
30 ha 41 a 82 ca affecté à la réalisation du projet de centrale solaire à
Tengrela.
Dans la
perspective de l’extension des capacités de la centrale, ce décret intègre le
site susmentionné à l’emprise du projet.
En
conséquence, les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété
sur les emprises des différents projets, les locataires ou leurs ayants droit
percevront une indemnisation, conformément à la réglementation en vigueur.
Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous
types de travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur le site, sont interdits.
6- Au titre
du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère des
Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté un décret portant approbation des conventions de concession de service
public de vérification de la conformité des produits embarqués à destination de
la Côte d’Ivoire, et une communication y afférente.
Le programme
de vérification de la conformité aux normes des produits embarqués à
destination de la Côte d'Ivoire consiste essentiellement à réduire l'importation
sur le territoire national de produits ne répondant pas aux normes et
spécifications techniques du pays, et à protéger les populations contre les produits
non conformes, contrefaits, dangereux ou impropres à la consommation.
La 1ère
phase du programme lancée en septembre 2017 arrive à échéance le 30 juin 2025.
Elle a nécessité la signature de quatre (04) conventions de concession de
service public de vérification de la conformité aux normes des produits
embarqués à destination de la Côte d’Ivoire, avec quatre (04) opérateurs, à
savoir le Bureau Veritas Inspection Valuation Assessment and Control-BIVAC BV,
la COTECNA Inspection SA, INTERTEK International Limited et la Société Générale
de Surveillance SA (SGS), qui ont réalisé les prestations concédées à travers
les ports d’embarquement dans le monde.
Compte tenu
des résultats probants enregistrés lors de la 1ère phase d’engagement, ce
décret approuve le renouvellement du programme, ainsi que des conventions
signées avec les concessionnaires, pour une période de cinq (05) ans.
B/– MESURES
INDIVIDUELLES
Au titre du
Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre des Sports et du Cadre de Vie
;
Le Conseil a
adopté une (01) communication relative au compte-rendu des délibérations du
Comité chargé de l’examen des projets de nominations et des projets d’organigramme
des départements ministériels.
Ainsi, sur
proposition des Ministres techniques concernés, le Conseil a adopté un décret
portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts, et des décrets portant
nomination à plusieurs postes dans les différents départements ministériels et
structures publiques.
La liste des
personnes nommées mentionnant les postes de nomination sera publiée
ultérieurement.
C/–
COMMUNICATIONS
1- Au titre
du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, en liaison avec le Ministère
des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de
l’Extérieur ;
Le Conseil a
adopté une communication relative au soutien à la candidature de la Présidente
du Conseil National des Droits de l’Homme, au poste de membre de la Commission
Permanente Indépendante des Droits de l’Homme (CPIDH) de l’Organisation de la
Coopération Islamique (OCI).
L’élection
de nouveaux membres de la CPIDH aura lieu les 20 et 21 juin 2025, à Istanbul,
en République de Türkiye, lors de la 51e Session du Conseil des Ministres
des Affaires Etrangères de l’OCI.
Dans le
cadre de la promotion d’experts ivoiriens dans les organisations de coopération
interétatique, le Conseil a instruit le Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Droits de l’Homme, et l’ensemble des Ministres concernés à
l’effet de prendre les dispositions appropriées pour faire aboutir la candidature
de notre compatriote, Madame Namizata SANGARE, actuelle Présidente du Conseil
National des Droits de l’Homme.
2- Au titre
du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie
Universelle, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur et le Ministère des
Transports ;
Le Conseil a
adopté une communication relative à la désignation du nouveau Secrétaire
Exécutif de l’Organisation du Corridor Abidjan-Lagos (OCAL).
Cette
organisation intergouvemementale sous-régionale a été créée par les Chefs
d’Etat du Bénin, de la Côte d’ivoire, du Ghana, du Nigéria et du Togo, en vue
d’apporter une réponse transfrontalière à la vulnérabilité au VIH des populations
mobiles et de faciliter la libre circulation des personnes et des biens le long
du corridor Abidjan-Lagos.
Depuis la
fin du mois de mai 2024, le Secrétariat Exécutif de l’organisation, qui revient
statutairement à notre pays, est resté vacant.
Aussi, le
Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de notre compatriote, Madame
ME Hortense, Docteur en Pharmacie de l’Université Félix Houphouët Boigny,
sélectionnée suite à un appel à concurrence, en qualité de Secrétaire Exécutif
de l’OCAL.
3- Au titre
du Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition
Ecologique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du
Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère de l’Economie,
du Plan et du Développement, le Ministère des Mines, du Pétrole et de
l’Energie, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la
Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le Ministère des Transports, le
Ministère de la Sante, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie
Universelle, le Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la
Salubrité, le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère
de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation, le Ministère de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministère des Eaux et Forêts ;
Le Conseil a
adopté une communication relative à l’état de l’environnement en Côte d’Ivoire.
Notre pays
connaît ces dernières années une croissance économique et démographique qui
induit une pression négative sur l’environnement. Face à ce constat, le
Gouvernement a élaboré un plan d’action contenu dans ses Contributions
Déterminées au niveau National (CDN) révisées en 2022, en rehaussant son
ambition de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 28,25 % à
30,41 % à l’horizon 2030.
A partir de
ce document de politique nationale, le pays s’est doté d’un cadre institutionnel
et juridique de gestion de l’environnement adapté, et a pris des mesures pour
réduire ses émissions de GES et faire face aux effets néfastes des changements
climatiques. Concernant les mesures d’adaptation qui visent à réduire la
vulnérabilité des écosystèmes, des populations et des infrastructures face aux
effets néfastes des changements climatiques, 90 initiatives ont été engagées.
La cartographie des initiatives liées aux CDN fait ressortir également 180
initiatives en matière d’atténuation des émissions de GES, en cours de mise en
œuvre.
Toutefois,
l’état actuel de l’environnement montre que le pays demeure fortement impacté
par les effets néfastes des changements climatiques malgré le faible taux
d’émission de GES enregistré. Face à cette situation qui menace la stabilité de
l’économie nationale, le Conseil a décidé de renforcer les ambitions
climatiques de la Côte d’Ivoire avec l’élaboration de nouvelles CDN, dénommées
CDN 3.0, en vue de contenir durablement les effets néfastes des changements
climatiques et d’assurer la résilience des écosystèmes, des infrastructures et
des populations.
4- Au titre
du Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte Contre
la Pauvreté, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a
adopté une communication relative au renforcement de l’inclusion sociale et
économique des ménages vulnérables à travers la mise en œuvre du projet «
Popote Familiale ».
Le projet «
Popote Familiale » est destiné à renforcer l’inclusion sociale et économique
des ménages vulnérables à travers une aide alimentaire et non alimentaire
ciblée. Il vient en complément des systèmes de filet social existants, pour
prendre en compte les ménages démunis et vulnérables qui ne sont pas couverts
par le Programme de Transferts Monétaires.
Le projet
couvre 2.000 ménages vulnérables, composés chacun de cinq (05) à dix (10)
personnes, répartis sur l’ensemble du territoire national, qui bénéficieront,
chaque mois, d’un kit alimentaire et d’hygiène d’une valeur de 50.250 francs
CFA, sur une période de sept (07) mois.
Le
déploiement de la « Popote Familiale » est prévu à partir de la fin du mois de
juin 2025, pour s’achever en décembre 2025, avec un coût global de 647,2 millions
de francs CFA.
D- DIVERS
- Le Conseil a entendu une communication du Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation relative aux résultats de l’examen du Brevet d’Etude du Premier Cycle (BEPC), au titre de l’année scolaire 2024-2025. Il en ressort que, sur un total de 606.922 candidats, 312.041 sont déclarés admis, soit un taux de réussite global de 51,41%. Ces résultats représentent une hausse de 11,23 % par rapport à l’année 2024, dont le taux de réussite était de 40,18 %.
De façon
spécifique, 160.967 filles sont déclarées admises, soit 51,58% contre 48,42 %
pour les garçons dont le nombre d’admis s’élève à 151.074.
- Le
prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 09 juillet 2025, à
Abidjan.
Fait à
Abidjan, le mercredi 18 juin 2025
M. Amadou
COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole
du Gouvernement
